La lettre à Lulu
Lulu 55 décembre 2006

Commerce illicite. Magistrats bien arrosés



Pas claires, les relations financières entre les CCI et les tribunaux de commerce. Un rapport de la chambre régionale des comptes de la mi-septembre 2006 traite des Chambres de commerce et d'industrie de Nantes et Saint-Nazaire. Il épingle les subventions accordées, hors de tout cadre légal, par les deux CCI à l'association des magistrats du tribunal de commerce de Nantes. Et ce malgré les rappels constants de la Cour des comptes. Cette association n'est pas interdite, mais elle doit se cantonner à un rôle d'amicale « qui ne peut s'immiscer dans la gestion administrative et financière de la juridiction ». C'est pourtant par ce biais illégal que les juges de commerce récoltent des subsides.

Les Nantais ont écopé de 7622 euros en 2001, autant en 2002, somme arrondie à 8500 en 2003, retombé à 8146 euros en 2004. Leurs collègues de Saint-Naz ont pareillement récolté 15 449 euros indus de 2001 à 2004 inclus. Officiellement, c'est pour payer des gueuletons de fin d'année aux juges de commerce*, mais promis juré, puisque ça pose problème, ils vont y réfléchir. Pris la main dans le sac, CCI et tribunal, sortent la main, la posent sur leur cœur et jurent illico qu'on ne les y prendra plus, indiquant leur volonté d'étudier ensemble des « nouvelles modalités de soutiens financiers ». On respire. Des magistrats tatillons ont failli les traiter de malhonnêtes.

* Sur le même sujet, lire « Le procès qui assèche les tribunaux de commerce », Lulu n°48, avril 2005

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