La lettre à Lulu
Lulu 84 - mai 2014

Travail partout, commandement aussi


Pas causants, les huissiers. Le fisc pas mieux.


Parmi les questions sans réponse, celle de savoir où travaille réellement l’huissier, où il réalise sa production ? Là où il se déplace pour un commandement à délivrer, un constat, un impayé à encaisser, ce qui génère l’acte qu’il facture pour des clients, avocats, entreprises, particuliers qui ont les moyens de se payer un huissier, et ne crèchent pas en zone franche ? Ou là où le secrétariat tape la paperasse ? Peut-on dire que l’huissier produit dans la zone franche ou qu’il bénéficie juste d’une domiciliation avantageuse pour son compte de résultat ?

L’article 29 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2013 a modifié la donne : « Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. »

Le Code général des impôts précisait déjà que « l’implantation en zone franche urbaine dans le cas des prestataires de services peut présenter des difficultés, notamment lorsque l’exercice d’une activité effective est difficilement vérifiable, ou encore lorsque le prestataire réalise en pratique l’essentiel de son activité en dehors des zones franches urbaines ». La bible du fisc ajoute que « l’implantation de moyens d’exploitation en ZFU est une condition nécessaire mais non suffisante pour se prévaloir du régime prévu ». Pour bénéficier de ces privilèges fiscaux, il faut « y exercer une activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité : réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce ». L’huissier futé, lui, a su négocier ses défiscalisations.

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