La lettre à Lulu
N°7 - octobre 1996

La fourrière sans date de fraîcheur

Remboursez !



La procédure actuelle de mise en fourrière à Nantes bafoue la loi*. Suivant le code de la route, les documents d’enlèvement des véhicules doivent impérativement être contresignés le jour même et sur place par un OPJ, officier de police judiciaire. Policier ou gendarme habilité par la justice, maire de ville ou ses adjoints, l’OPJ n’a pas que ça à faire. Les agents de la fourrière font donc signer leurs paperasses le lendemain en antidatant le document. Sachant tout ça, une avocate a chipé le PV de mise en fourrière au moment même de l’intervention du camion et des agents. Impossible d’antidater le lendemain le papelard. Le policier du bitume est monté au parquet pour porter plainte pour vol de document administratif. La justice, consciente de hiatus flagrants des signatures du lendemain a calmé les ardeurs du fourriériste de base.


* Toute contestation auprès du procureur de la République voit la demande de mainlevée du véhicule accordée, ainsi que l’arrêt de la procédure et éventuellement le remboursement des 450 frs de fourrière qu’il a fallu acquitter.

Lu 2794 fois