La lettre à Lulu
n°23/24-été

Tuyaux. Incompatibilité de comptabilité




Pas claire, la facture d’eau du SICAPG, Syndicat intercommunal de la Côte d’Amour et de la presqu’île guérandaise qui a pris la suite du fameux SIVOM de La Baule. Un consommateur de flotte de Pornichet, Yvon Taconne vient de traîner son syndicat intercommunal devant le tribunal administratif. Applicable à la majorité des syndicats de communes, le motif est simple. Le Code des communes, confirmé par des hectolitres de jurisprudence, n’autorise pas ce genre de comptabilité publique à percevoir des redevances auprès des usagers d’eau pour que ces sommes servent à financer des ouvrages publics. Baigneur en salle de bain ou buveur d’eau, l’usager ne doit payer que ce qu’il consomme au robinet, au tarif en vigueur. La redevance n’est pas un impôt. Aucune surtaxe ne peut être perçue par le fermier pour le compte de la collectivité territoriale. C’est le budget général de cette collectivité, alimenté par l’impôt et les subventions qui doit financer les ouvrages publics. Via les factures d’eau et d’assainissement, le SICAPG fait pourtant payer les remboursements d’emprunts du funeste SIVOM qui l’a précédé, soit un déficit jusqu’en 2007 de 108 MF et la création des collecteurs, stations de pompage ou d’épuration. Des investissements certes d’intérêt général, mais que le particulier n’a pas à payer au prorata de ce qui a coulé à son robinet personnel. Le recours devant le tribunal administratif vise à faire annuler les délibérations du syndicat intercommunal fixant depuis décembre 1993 les sommes à percevoir par la CISE, filiale de Bouygues, et juger illégales les surtaxes réclamées. Les usagers sont au courant : ici, les problèmes d’eau sont monnaie courante.

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